Régulation de la recherche portant sur les soins courants: enjeux éthiques

gL’éthique de la recherche se construit quotidiennement, par le comportement des chercheurs et par la qualité des régulations, notamment par les Comités de Protection des Personnes (CPP). Partant de la loi Huriet de 1988, la loi de Santé Publique de 2004 a permis d'élargir le champ des missions imputées aux comités de protection des personnes, avec à court terme, des conséquences à la fois sur le fonctionnement des CPP et sur la régulation de la recherche notamment de celle portant sur les soins courants, catégorie nouvelle. La présente recherche a pour but d’évaluer la cohérence de cette régulation en rapport avec les compréhensions et les difficultés rencontrées dans l’application des nouvelles directives législatives par les CPP. En effet, les recherches portant sur des soins courants et les recherches non interventionnelles posent à la fois des difficultés de compréhension des définitions et de leurs applications aux CPP, la pratique quotidienne des comités ayant révélé des difficultés nouvelles, en amont des décisions d’avis relatifs à la qualification des recherches portant sur les soins courants. Les comités se sont retrouvés confrontés à de délicates questions : Que faire vis-à-vis des dossiers présentés par les chercheurs entre la promulgation de la loi et la parution des décrets? Avaient-ils le droit de s’en occuper ? Comment aider les investigateurs ? Comment procéder sans s’affranchir du cadre de la loi ? Trois résultats constituent les points forts de cette recherche : 1-L’hétérogénéité des réponses dans la perception des définitions règlementaires. 2-La disparité des pratiques des CPP. 3-Le consensus sur la réalité des difficultés liées à l'évolution règlementaire sur l'encadrement de la recherche biomédicale, et une implication des CPP s'inscrivant dans une ligne de promotion de la recherche. La volonté d’encadrement de ces RSC ayant été claire, encore fallait-il que les précisions nécessaires à l'application de la législation soient finalement apportées. Malheureusement, la parution de toutes les dispositions réglementaires relatives à ces recherches n’a pas permis de lever l’ensemble des incertitudes et de répondre aux difficultés de qualification rencontrées en pratique par les CPP...