La prise en charge des accidents médicaux par la loi du 4 mars 2002: problèmes pratiques et éthiques

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vise, dans son ensemble, à reconnaître au patient une nouvelle place dans le système de santé au travers de nouveaux droits et d’une nouvelle place active dans le système de santé. Le chapitre qui a fait l’objet de ce mémoire est le chapitre IV de cette loi qui vise la prise en charge des risques sanitaires. La loi du 4 mars a voulu régler la question de la responsabilité médicale au travers de la création d’un droit à l’indemnisation des accidents médicaux non-fautifs et d’une procédure de règlement amiable. Un système a été mis en place autour de la création de trois entités : les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAM), et d’une procédure singulière. Ce travail porte sur l’adéquation du système de réparation des risques sanitaires mis en place par la loi du 4 mars 2002, face aux réalités pratiques de sa mise en oeuvre et du questionnement éthique qui en découle. L’adéquation de ce système ne pouvait se comprendre qu’en déterminant les objectifs sous jacents à cette démarche. Il voulait répondre à trois objectifs principaux, qui sont l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, le recadrage de la responsabilité médicale et enfin le désengorgement des instances juridiques, en vue d’une indemnisation facilitée et rapide des victimes. Ce système étant très récemment mis en place, le travail qui devait être fait ne pouvait avoir la prétention d’une véritable évaluation. Nous avons donc mené ce travail dans une optique prospective. Nous nous sommes concentrés sur les problèmes pratiques et éthiques que pourraient poser ce système. Pour ce faire, il a été mené une étude bibliographique qui a cherché à expliquer le processus et le questionnement qui a abouti au système mis en place par la loi et dans un second temps à l’expliquer. Une méthodologie a été mise en place permettant de cerner les différents points positifs et négatifs que ce système induit et pourra induire. Ces points ont été débattus, en confrontation avec les données bibliographiques lors de la discussion.