L'obligation de soins en psychiatrie suite à la réforme du 5 juillet 2011

La loi de réforme du 5 juillet 2011 a modifié les règles régissant la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. La notion de « soins sans consentement » est venue se substituer à celle d’ « hospitalisation sans consentement ». Changement terminologique ou philosophique ? La psychiatrie est la seule spécialité médicale où l’obligation de soins est érigée comme un régime à part entière. Toutefois, les soins libres demeurent le régime de principe, les soins sous la contrainte devant conserver un caractère exceptionnel. La loi a répondu à des attentes de longue durée en instaurant entre autres un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes de plus de quinze jours, une période d’observation et de soins de 72 heures et une procédure spécifique au cas de péril imminent. Dans le courant de l’année 2011, 5 unités pour malades difficiles ont été inaugurées, conformément à ce qu’avait annoncé l’ancien Président de la République dans son discours à Antony. Cette réforme garantie-t-elle le respect des droits des patients soignés contre leur gré ? Le soin imposé peut-il permettre la rémission d’un malade psychiatrique ? Cette loi satisfait-elle ceux qui la subissent comme ceux qui la mettent en application ? Des psychiatres et des patients ont donné leur avis ; la synthèse de leurs témoignages traduit les antinomies propres à la psychiatrie et spécifiques à cette réforme. Cette loi a le mérite d’avoir mis le droit français en conformité avec les exigences de notre Constitution et de la Convention européenne des Droits de l’Homme sans pour autant avoir réussit à satisfaire pleinement les praticiens qui déplorent trop souvent l’inadaptation du texte à leur quotidien.