Analyse critique et aspect éthique des décisions de la cour de cassation du 17.11.2000 au 28.11.2001 relatives a l’erreur ou à l’absence de diagnostic prénatal et à ses conséquences indemnitaires

Si les juges du fond contribuent, par la faute contractuelle, à l’élaboration des normes de conduite des praticiens, c’est l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, alors que la jurisprudence était divisée, qui a fait choix, par six arrêts rendus entre le 17 novembre 2000 et le 28 novembre 2001, de déterminer, dans le cadre de la responsabilité contractuelle du médecin, le dommage de la mère et le préjudice indemnisable des parents de l’enfant handicapé à la suite d’une erreur, d’une négligence conduisant à une erreur ou absence de diagnostic prénatal. Il est notamment, le préjudice résultant pour eux du handicap. Elle a préalablement, ouvert à l’enfant né atteint d’un handicap, en sa qualité de tiers au contrat subissant un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat, l’action en justice ; il peut dès lors, demander en justice, à l’encontre du contractant fautif, le professionnel de santé, et dans le cadre de la responsabilité délictuelle, la réparation du préjudice qu’elle a déterminé : le préjudice résultant de son handicap. L’Assemblée plénière a assuré la garantie de l’application de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse et le choix de la mère. L’appréciation de cette décision et de la construction jurisprudentielle renvoie à l’acte juste et ses trois principaux critères dégagés que sont la légalité, la légitimité et la visée éthique. Si les arrêts de l’Assemblée plénière sont recouverts du manteau de la légalité, si les moyens employés relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, la visée éthique poursuivie révèle une conception humainement réalisable du respect de la personne humaine ; mais, c’est le cadre possible, assigné à ces décisions, de politique jurisprudentielle, s’entendant d’une volonté de déterminer la ligne directrice à suivre par le juge, qui interroge ; il amène à repenser les fonctions de nos institutions judiciaire et législative dans l’hypothèse d’une réforme toujours envisagée de la Cour de cassation.